Le client doit respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il reconnaît qu’il ne pourra pas accéder en tout ou partie au Service.

• Prérequis techniques

Le client reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les prérequis et recommandations suivants :

✓ Activer JavaScript ;

• Autoriser la collecte de «cookies», en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme ou dans les options de son navigateur Internet ;
• Disposer d’une connexion à Internet haut débit (débit de téléchargement de 8 Mb/s minimum) contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
• Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour;
• Utiliser un navigateur récent
• Être âgé de 18 ans au moins et être en possession de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité
• Pour les Clients personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, le Client est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, le Client reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par le Prestataire, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

• Création d’un Profil à l’aide des Identifiants

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil et s’inscrire au Service, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

• ses noms, prénoms et civilité,
• ses date et lieu de naissance,
• son adresse postale,
• sa ville de résidence et son code postal,
• une adresse e-mail valide et permanente (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits).

L’Utilisateur doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.

Une fois son Profil crée, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Privé.

En outre, pour pouvoir bénéficier d’une Prestation et en régler le prix via la Solution de paiement sécurisé, le client doit renseigner dans son Espace Privé les informations qui lui seront précisées.

Le client inscrit s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, le Prestataire peut supprimer sans préavis et de plein droit le Profil Client, temporairement ou définitivement et engager sa responsabilité de l’Utilisateur.

De manière générale, le client utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace Privé et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réalisée par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à demander le blocage son Compte.

• Désactivation et suppression d’un Profil

Le client peut désactiver son Profil afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se connectant de nouveau  à la Plateforme avec ses Identifiants.

Le client peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil au Prestataire..

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Prestataire se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des clients qui ne respecteraient pas les présentes CGU.

Article 5

Description du Service

• Généralités

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation des candidats avec des recruteurs via un formulaire de contact et la création de fiches de présentation individuelles permettant aux candidats de postuler à des annonces d’emploi.

La Plateforme propose la publication de CV et d’annonces d’emplois.

Le Site est un service de mise en relation et d’assistance. Des lors, l’utilisateur accepte de ne pas attendre d’obligation de résultat.

La plateforme effectue un contrôle a priori des annonces d’offres d’emploi et de leur légalité.

Toutefois, si l’Utilisateur voyait une information enfreignant la loi, il s’engage à le signaler au Site, qui fera au plus vite les contrôles et corrections nécessaires.

Article 6

Prix du Service

La création d’un profil client et l’utilisation du site du prestataire est gratuite pour le client candidat.

Le coût de la publication d’annonces par le client Recruteur et plus généralement de la campagne de recrutement est négocié librement dans un contrat distinct entre le Client Recruteur et la société AS COMMUNITY.

Article 7

Propriété intellectuelle

Le Prestataire et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’utilisateur professionnel dans le cadre de la Plateforme et du Service.

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent au client aucun droit de propriété sur quelque élément que ce soit figurant sur le Site et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède seulement au client, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les éléments composant le Site, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui sera automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

Le client garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

Article 8

Traitement des Données Personnelles/Politique de confidentialité

Le traitement des données est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à la législation nationale applicable.

Champ d’application

La présente politique de confidentialité explique comment la société AS COMMUNITY traite et protège les données à caractère personnel concernant :

• les candidats ;
• les recruteurs; et
• les utilisateurs de notre site internet ;

(collectivement « vous » ou « votre »).

Elle vous informe également de vos droits en matière de protection de la vie privée, y compris votre droit de vous opposer à notre traitement. Si vous souhaitez nous contacter, veuillez consulter la section « Comment Nous contacter » de la présente politique.

Données à caractère personnel que nous collectons

 Candidats

Afin de vous fournir les services de recherche d’emploi, nous traitons les données à caractère personnel vous concernant, y compris, mais pas uniquement, votre nom, vos coordonnées et les informations figurant dans votre CV.

Lorsque la loi l’autorise et uniquement dans ce cas, nous pouvons également collecter des informations relatives à votre santé (par exemple, des informations sur votre handicap à des fins d’adaptation du poste), des informations sur la diversité, y compris l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et la religion (à des fins de contrôle de l’égalité des chances) ainsi que des détails sur toute condamnation pénale lorsque cela est requis par un client en raison de la spécificité et de la réglementation applicable au poste proposé.

Le Responsable du traitement de vos données dans ce cas, sera l’entité gérant le processus dans le cadre duquel vous avez postulé.

Lorsque vous utilisez notre site internet, que vous cliquez sur des liens dans les courriels que nous vous envoyons, que vous les ouvrez ou les transférez, ou que vous vous inscrivez pour recevoir des alertes d’emploi ou d’autres contenus de notre part, nous collectons également des données à caractère personnel à partir de ces interactions.

Nous obtenons également des données à caractère personnel vous concernant auprès de tiers, notamment,

• des référents – lorsque l’on vous propose un emploi ;
• les anciens employeurs – pour confirmer les dates d’emploi ;
• les établissements d’enseignement – pour vérifier vos qualifications académiques ;
• les agences de référence de crédit – si nous devons vérifier votre situation financière ;
• des sources accessibles au public, telles que LinkedIn et les sites de médias sociaux, pour améliorer les informations que nous détenons sur vous, afin de nous aider à trouver des postes plus adaptés à vos besoins ;
• les clients à qui nous avons fourni votre CV et qui se sont engagés avec vous dans le cadre d’une demande d’emploi ou qui ont donné leur avis sur votre CV.

Candidats potentiels

Nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, notamment votre nom et vos coordonnées, ainsi que des informations biographiques professionnelles obtenues auprès de sources accessibles au public, telles que LinkedIn, les sites internet de mise en ligne de CV et les sites internet de médias sociaux, afin de pouvoir vous contacter si nous pensons que vous pourriez être intéressé par nos services de recherche d’emploi à une date ultérieure.

Nous pouvons également obtenir les données à caractère personnel vous concernant par l’intermédiaire d’un autre candidat ou d’un employeur qui vous recommande comme contact.

Le Responsable du traitement de vos données dans ce cas, sera l’entité à laquelle le consultant qui vous a identifié comme un candidat potentiel est rattaché.

Clients potentiels

AS COMMUNITY collecte vos coordonnées ainsi que des données liées à votre fonction ou position afin d’instaurer des relations commerciales avec votre société.

Le Responsable du traitement de vos données dans ce cas, sera l’entité à laquelle le consultant qui vous a identifié comme un candidat potentiel est rattaché.

Utilisateurs de notre site internet

Nous collectons des données à caractère personnel telles que votre adresse IP et d’autres données sur votre appareil, dont nous avons besoin pour vous fournir notre contenu en ligne.

Nous recueillons également des données sur votre engagement avec notre site internet ou nos applications, comme les pages que vous consultez. Si vous nous contactez, nous recueillerons également des informations sur votre demande. Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour collecter un grand nombre de ces informations et notre politique en matière de cookies vous en dit plus à ce sujet.

Clients

Nous collectons des données à caractère personnel telles que votre nom, votre fonction et vos coordonnées. Nous traitons également des données à caractère personnel concernant les communications que nous avons eues avec vous, notamment si vous avez ouvert ou transféré des courriels, des newsletters ou d’autres contenus que nous vous avons envoyés.

Nous traitons également les commentaires que vous fournissez sur nos candidats.

Le Responsable du traitement dans ce cas sera l’entité cocontractante dans le contrat que nous concluons avec vous ou avec la société que vous représentez.

Si vous nous fournissez des informations sur un candidat (par exemple, si vous confirmez qu’un candidat a travaillé avec vous ou si vous fournissez une référence), nous obtiendrons vos coordonnées auprès du candidat et nous conserverons un enregistrement des données à caractère personnel que vous nous fournissez sur ce candidat.

Nous traitons les données à caractère personnel vous concernant à partir de sources publiques telles que LinkedIn et les sites de réseaux sociaux ou parce que vous avez été délégué à l’un de nos événements ou à un événement pour lequel l’organisateur de l’événement est autorisé à nous communiquer les coordonnées des délégués.

Comment nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant ?

 Candidats

Nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant afin de :

• vous fournir des services de recherche d’emploi ;
• communiquer avec vous ;
• vous permettre de télécharger votre CV et de postuler à des emplois ;
• personnaliser votre expérience en créant un profil de candidat ;
• nous permettre de veiller à l’égalité et à la diversité ;
• vous fournir des conseils en matière d’entretien et de salaire ; et
• vous envoyer des messages de prospection afin de vous informer des offres d’emploi, des rapports et des informations sur le secteur, des événements, des promotions et des concours, ainsi que d’autres contenus, conformément à vos choix en matière de marketing.

Nous diffusons également des bannières publicitaires ciblées et pertinentes sur notre site internet et au sein de vos réseaux sociaux afin de vous présenter, ainsi qu’à des personnes comme vous, des emplois et des contenus qui, selon nous, sont susceptibles de vous intéresser.

Nous ciblons ces publicités sur la base de vos interactions précédentes avec notre site internet, de vos e-mails et de vos engagements avec nos consultants. Votre interaction avec nos publicités peuvent être utilisées afin de mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires et d’améliorer notre stratégie de marketing. Ce traitement est effectué par le biais de cookies et seulement si vous avez au préalable donné votre consentement.

Candidats et clients potentiels

Nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant afin de :

• déterminer si vous pouvez être intéressé par nos services et comment nous pouvons vous aider ;
• vous contacter et savoir si vous êtes intéressé par nos services.

Utilisateurs de notre site internet

Nous pouvons utiliser les données à caractère personnel vous concernant afin de :

• améliorer et personnaliser votre expérience lorsque vous utilisez notre site internet ou nos applications ; et
• personnaliser les publicités que vous recevez de notre part.

Clients

Nous pouvons utiliser les données à caractère personnel vous concernant :

• pour vous fournir des services de recrutement ;
• pour communiquer avec vous ;
• pour maintenir notre relation commerciale avec vous ;
• pour répondre à vos demandes de renseignements lorsque vous nous contactez ;
• pour remplir des obligations contractuelles à votre égard ; et
• pour établir, exercer ou défendre des revendications légales ;

Vous pouvez vous désinscrire pour ne plus recevoir de communications commerciales de notre part, en utilisant les méthodes de désinscription contenues dans les communications que nous vous envoyons ou en nous contactant. Nous avons également mis en place un centre de préférences marketing où vous pouvez consulter vos préférences marketing, prendre des décisions à leur sujet et refuser de recevoir des messages marketing de notre part à tout moment.

Fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel vous concernant

En application du RGPD, nous nous appuyons sur les fondements juridiques suivants pour traiter les données à caractère personnel vous concernant :

(a)  Exécution d’un contrat – afin d’exécuter nos obligations en vertu d’un contrat avec vous, par exemple lorsque des clients souscrivent à certains services ou que les candidats acceptent nos conditions. Ou concernant des clients ou candidats potentiels, pour prendre des mesures nécessaires afin de conclure un contrat avec nous.

(b)  Respect d’une obligation légale – lorsque nous devons traiter les données à caractère personnel vous concernant pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires.

(c)  Nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers- y compris :

• répondre à vos demandes et requêtes (l’intérêt légitime d’AS COMMUNITY dans ce cas est de maintenir une communication constante et actualisée avec les clients et les candidats, ce qui fait partie de toute relation commerciale)  ;
• optimiser les performances de notre site internet et l’expérience des utilisateurs  ;
• contacter des clients potentiels afin d’instaurer des relations commerciales avec eux (l’intérêt légitime d’AS COMMUNITY est d’entretenir des relations de tout type avec la société où la personne contactée travaille).
• vous informer sur nos services, au sujet d’opportunités d’emploi, de rapports sectoriels, vous prodiguer des conseils et vous avertir en cas d’évènements, de promotions ou de concours (l’intérêt légitime d’AS COMMUNITY est d’informer les clients et les candidats sur des services et produits similaires) et  ;
• veiller à ce que nos opérations soient menées de manière efficace ou procéder à des enquêtes de satisfactions concernant nos services.

(d) Consentement

Dans certaines circonstances, nous vous demanderons votre consentement pour traiter les données à caractère personnel vous concernant. Par exemple, si vous vous inscrivez pour un emploi, nous vous donnerons la possibilité de vous inscrire pour des alertes concernant des emplois similaires. Dans la mesure où nous traitons les données à caractère personnel vous concernant sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez retirer votre consentement.

Avec qui nous partageons les données à caractère personnel vous concernant

 Dans certaines situations, nous partagerons les données à caractère personnel vous concernant avec :

 Tiers

 Si vous êtes un candidat, nous partageons les données à caractère personnel vous concernant avec des clients qui ont des postes vacants pour des emplois qui vous intéressent. Le fondement juridique applicable est celui de l’exécution du contrat avec les clients et candidats ou la prise de mesures nécessaires aux fins de conclusion d’un contrat et l’intérêt légitime d’AS COMMUNITY à fournir des informations aux candidats et des services aux clients.

Nous partageons également les données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant si nécessaire et lorsque la loi l’autorise, les données de catégorie spéciale avec des prestataires de services tiers qui effectuent des services et des fonctions en notre nom, tels que :

• la vérification des références d’emploi  ;
• les contrôles de qualification  ;
• les vérifications des condamnations pénales (si nécessaire)  ;
• la vérification des données que vous avez fournies à partir de sources tierces  ;
• la réalisation d’évaluations psychométriques ou de tests de compétences  ;
• l’hébergement de données à caractère personnel pour nous  ;
• des prestations de conseils professionnels  ;
• des prestations d’analyses de données  ;

Autres divulgations

En outre, nous pouvons être amenés à divulguer les données à caractère personnel vous concernant :

• si nous sommes légalement tenus de le faire  ;
• aux organismes chargés de l’application de la loi, aux autorités de réglementation ou à d’autres représentants du gouvernement  ; et
• aux nouveaux propriétaires de l’entreprise et à leurs conseillers dans le cas d’une réorganisation, d’une fusion, d’une vente, d’une coentreprise, d’une cession ou de tout autre transfert ou acte de disposition de tout ou partie de notre entreprise.
• Assurer la sécurité des données à caractère personnel vous concernant

Nous avons mis en place et maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel vous concernant contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, accidentels ou illégaux. Seul le personnel autorisé ont accès aux données à caractère personnel sur la base du besoin d’en connaître, et ces employés  sont contractuellement tenus de traiter ces informations de manière confidentielle.

Durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant

Nous conserverons les données à caractère personnel vous concernant aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous les avons collectées, il peut s’agir d’une finalité permanente. Par exemple, si vous êtes un candidat, nous conserverons les données à caractère personnel vous concernant pendant toute la durée de notre relation avec vous.

Nous conservons certaines données à caractère personnel plus longtemps que d’autres. Pour déterminer la période de conservation appropriée des données à caractère personnel, nous prenons en compte des facteurs tels que les objectifs pour lesquels nous traitons les données à caractère personnel vous concernant, y compris toute obligation légale, réglementaire, comptable et de signalement, la nature et la quantité de données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet, et le risque potentiel de préjudice pour vous en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisées des données à caractère personnel vous concernant.

Lorsque nous traitons les données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection, nous le ferons jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter, et pendant une courte période après cela (pour nous permettre de mettre en œuvre votre demande). Nous gardons également une trace du fait que vous nous avez demandé de ne pas vous envoyer de prospection afin que nous puissions respecter votre demande.

Vos droits concernant les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet

La législation européenne sur la protection des données vous confère plusieurs droits. Ces droits comprennent le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel vous concernant, de corriger, d’effacer ou de restreindre le traitement des données à caractère personnel vous concernant  ; d’obtenir les données à caractère personnel que vous nous fournissez pour un contrat et de nous demander de partager ces données avec d’autres personnes.

En outre, vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans certaines circonstances (notamment lorsque nous n’avons pas à traiter les données à caractère personnel vous concernant pour répondre à une exigence contractuelle ou à une autre exigence légale, ou lorsque nous utilisons les données à des fins de prospection).

Ces droits peuvent être limités, par exemple, si le fait de satisfaire à votre demande révèle des données à caractère personnel concernant une autre personne, s’ils portent atteinte aux droits d’un tiers (y compris nos droits) ou si vous nous demandez de supprimer des informations que nous sommes tenus par la loi de conserver ou que nous avons des intérêts légitimes impérieux à conserver. Nous vous informerons de toutes les exemptions pertinentes sur lesquelles nous nous appuyons lorsque nous répondrons à votre demande.

Comment nous contacter

Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, ou pour retirer votre consentement au traitement, ou pour vous désinscrire de la réception de communications marketing de notre part, vous pouvez :

Nous écrire à l’adresse contact@ascommunityrh.com

Modifications de notre politique de Confidentialité

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Si nous le faisons, nous publierons des mises à jour sur ce site.

Article 9

Responsabilités du client

Le Prestataire n’est pas partie au contrat liant le Client Recruteur au Client Candidat. En cas de différend entre un Recruteur et l’un de ses Candidats mis en relation via la Plateforme, les parties sont tenues de régler elles-mêmes le litige, amiablement ou judiciairement.

Le client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Prestataire, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.

Le client est informé que le Prestaraire peut, à condition qu’il ait préalablement reçu une notification en ce sens respectant le formalisme imposé par la LCEN, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un profil qui violerait les présents engagements.

Le client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

– de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;

– de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls

Article 10

Responsabilités du Prestataire

La fourniture du Service par le Prestataire correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Recruteurs et les Candidats. Le Prestataire n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelque raison que ce soit

.Le Prestataire est responsable envers le Client seulement en raison du Service, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

Le client reconnaît et accepte néanmoins que le Prestataire ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

– En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,

– En cas de dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code civil.

– En cas de résiliation unilatérale du Service par le Prestataire, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

En outre, le Prestataire n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

– Le non-respect des prérequis par le client;

– Le contenu  des documents qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité du Client

– L’exactitude des données d’identification ou autres données fournies par le Client dans le cadre du Service ;

– Les conséquences en cas de défaillance ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;

– Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;

– Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées au Prestataire par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;

– Les négligences dans l’utilisation du Service par le client ;

– Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par le Prestataire et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les Equipements du client ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et  l’origine.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.

Enfin, le client reconnaît et accepte que le Prestataire n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

Ni le Prestataire ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications).

Article 11

Résiliation- Suspension du Service

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou arrêter le Service à tout moment, et en informera le client par tous moyens. Dans ces cas, les présentes CGU  pourront être résiliées de plein droit par le Prestataire sans droit à indemnités.  

Article 12

Modifications

Le Prestataire peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU. Le client sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du prestataire. Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur la Plateforme et accessibles à tout Utilisateur de la Plateforme.

Article 13

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumis au droit français et aux juridictions françaises de droit commun.